Aides d’État

Prime d’énergie, Ma Prime Rénov', Eco-PTZ...


Ma PrimeRénov’

Qu’est-ce que c’est ?

Ma primeRénov’ permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif.

Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

Logement concerné

Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).

Qui peut en bénéficier

Depuis janvier 2021 Ma PrimeRenov’ est accessible à l’ensemble des propriétaires occupants selon leur revenus fiscal.

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)MaPrimeRénov’ BleuMaPrimeRénov’ JauneMaPrimeRénov’ Violet

MaPrimeRénov’ Rose

1jusqu’à 15 262€jusqu’à 19 565€jusqu’à 29 148€> 29 148€
2jusqu’à 22 320€jusqu’à 28 614€jusqu’à 42 848€> 42 848€
3jusqu’à 26 844€jusqu’à 34 411€jusqu’à 51 592€> 51 592€
4jusqu’à 31 359€jusqu’à 40 201€jusqu’à 60 336€> 60 336€
5jusqu’à 35 894€jusqu’à 46 015€jusqu’à 69 081€> 69 081€
Par personne supplémentaire+ 4 526€+ 5 797€+ 8 744€+ 8 744€

Travaux concernés et montants

Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour certains travaux, l’entreprise doit être certifiée « RGE ».

Travaux concernés (liste non exhaustive) :

Équipements et matériaux éligiblesMaPrimeRénov’ BleuMaPrimeRénov’ JauneMaPrimeRénov’ VioletMaPrimeRénov’ Rose
Pompe à chaleur air/eau5 000 €
4 000 €
3 000 €
non éligible
Chauffe-eau thermodynamique1 200 €
800 €
400 €
non éligible
Chauffe-eau solaire individuel4 000 €
3 000 €
2 000 €
non éligible
Chaudière au gaz à très haute performance1 200€
800€
non éligible
non éligible

Comment en bénéficier

Avant les travaux

Vous devez créer votre espace personnel sur le site : www.maprimerenov.gouv.fr

A ce moment là, vous avez deux possibilités.

  1. Déposer votre demande, il vous sera demandé de fournir quelques pièces justificatives (devis des professionnels RGE mobilisés, documents d’identité, informations fiscales…).
  2. Nous mandater par votre espace personnel pour vous soulager de la partie administrative, la prime sera déduite de votre devis.

Après les travaux

  • Si vous avez déposé votre demande seul, vous devrez fournir la facture finale des travaux réalisés ainsi que votre RIB. La prime vous sera versée par virement.
  • Si vous nous avez nommé mandataire, nous nous occupons de tout.


Prime CEE – Coup de pouce économie énergie

Qu’est-ce que c’est ?

La prime CEE dite aussi Coup de pouce économies d’énergie vise à aider les ménages, sous conditions de ressources, à remplacer leur chaudière au fioul par un équipement utilisant des énergies renouvelables tel que :

  • Pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ou hybride,
  • Chauffe-eau thermodynamique,
  • Chauffe-eau solaire,
  • Chaudière au gaz à très haute performance

Elle est versée par les signataires de la charte Coup de pouce économies d’énergie, c’est-à-dire principalement les vendeurs d’énergie.

L’installation ou le raccordement doit être réalisé par un professionnel reconnu garant environnement (RGE).

Conditions de ressources

Pour pouvoir demander la prime, il faut respecter certains plafonds de ressources.

Plafonds de ressources à respecter hors ile de France.

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)MaPrimeRénov’ BleuMaPrimeRénov’ JauneMaPrimeRénov’ VioletMaPrimeRénov’ Rose
1jusqu’à 15 262€jusqu’à 19 565€jusqu’à 29 148€> 29 148€
2jusqu’à 22 320€jusqu’à 28 614€jusqu’à 42 848€> 42 848€
3jusqu’à 26 844€jusqu’à 34 411€jusqu’à 51 592€> 51 592€
4jusqu’à 31 359€jusqu’à 40 201€jusqu’à 60 336€> 60 336€
5jusqu’à 35 894€jusqu’à 46 015€jusqu’à 69 081€> 69 081€
Par personne supplémentaire+ 4 526
+ 5 797€
+ 8 744€+ 8 744€

Les ressources prises en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur le dernier avis d’imposition de l’ensemble des personnes composant le ménage.

Démarches

Une fois le choix de vos travaux, vous devez sélectionner un partenaire signataire de la charte Coup de pouce économies d’énergie (ou un de ses partenaires).

La liste des partenaires peut être consultée sur le site du ministère chargé de l’environnement.

Ensuite, vous devez :

  • Accepter l’offre du partenaire que vous avez choisi avant de signer le devis de vos travaux ou installations
  • Signer le devis proposé par le professionnel RGE que vous avez choisi.

Enfin, vous devez retourner les factures au partenaire que vous avez sélectionné.

Montants

Montant de la prime en fonction de l’équipement choisi et des revenus
Équipements/InstallationsRevenus
Bleu
Jaune
Violet et Rose
Installation d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau ou hybride4 200 €4 000 €
2 500 €
Installation d’un chauffe-eau thermodynamique
69 €
65 €
65 €
Installation d’un chauffe-eau solaire
159€150 €
150 €
Chaudière au gaz à très haute performance (villa)
274€274 €
274 €
Chaudière au gaz à très haute performance (appartement)
95€
95€
95€

 

Versement

La prime sera versée par virement à la fin des travaux, une fois le dossier finalisé et accorder par l’organisme choisi.

Cumul avec d’autres dispositifs

La prime est cumulable avec :

  • Ma PrimeRénov’,
  • L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).


Provence Éco-Rénov

Qu’es que c’est

La prime Provence Éco-Rénov est une prime versé par le département 13 vous aidant à entreprendre des travaux de rénovation énergétique.

Le lien pour faire votre demande : https://subventions.departement13.fr/

Liste des pièces qui vous seront demandé :

  •  Livret de famille si enfants à charge sinon la (ou les) carte(s) d’identité de toutes les personnes du foyé
  • Attestation notariée ou acte d’acquisition comprenant l’adresse ainsi que les dates d’achat et de construction du bien immobilier
  • Dernier avis d’imposition sur le revenu recto-verso
  • Taxe foncière recto-verso
  • Taxe d’habitation recto-verso
  • Facture d’eau, d’électricité ou de gaz récente
  • Attestations RGE (reconnue garante de l’environnement) des entreprises réalisant les travaux
  • Devis des travaux faisant l’objet de la présente demande
  • RIB

Logements concernés

Le logement doit être votre habitation principale et être achevé avant le 1er janvier 2000.

Qui peut en bénéficier

Pour pouvoir demander la prime, il faut respecter certains plafonds de ressources.

  • 30 000 € pour 1 personne seule, contribuant par ses seuls revenus au revenu fiscal de référence
  • 55 000 € pour un ménage de 2 personnes et plus

Travaux concernés et montant

Les travaux doivent être faits par une entreprise certifiée « RGE ».

Les travaux éligible :  chaudière à condensation, pompe à chaleur air-eau, panneaux solaires ou photovoltaïques… à l’exception du chauffage au bois.

Provence Éco-Rénov représente 25% du coût TTC des travaux éligibles, dans la limite de 3 000 €.

À quel moment puis-je commencer les travaux ?

Vous pouvez engager vos travaux seulement après avoir reçu un accusé de réception du dépôt de votre dossier de demande de subvention Provence Éco-Rénov établi par les services départementaux gestionnaires du dispositif d’aide.

Cumul avec d’autres dispositifs

La prime est cumulable dans la limite de 100 % du montant total des travaux réalisés avec :

  • Ma PrimeRénov’,
  • La Prime CEE,
  • L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

 


Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d’un logement ancien, et au syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2021.


Éco-PTZ individuel

Bénéficiaires

La prime énergie dite aussi Coup de pouce économies d’énergie vise à aider les ménages, sous conditions de ressources, à remplacer leur chaudière au fioul par un équipement utilisant des énergies renouvelables tel que :

  • Propriétaire occupant ou bailleur
  • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer votre quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans votre lot de copropriété

Logements concernés

Pour pouvoir bénéficier d’un éco-PTZ, le logement doit :

  • Avoir été construit avant le 1er janvier 1990,
  • Etre occupé en tant que résidence principale.

Travaux concernés

Vos travaux doivent concerner :

  • soit des travaux comprenant 2 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :
    • isolation thermique de la toiture,
    • isolation thermique d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur,
    • isolation thermique d’au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l’extérieur,
    • installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire,
    • installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
    • installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • soit des travaux de réhabilitation de votre système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie ;
  • soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d’étude. Ce seuil est de 150 kWh/m² par an si la consommation d’énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m² par an (80 kWh/m² par an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m² par an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.
    L’étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui est moins complet.

Formalités à accomplir

Choix de l’entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE). Cette qualification n’est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni d’un formulaire devis complété par les entreprises retenues.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905

À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • la date de construction de votre logement qui fait l’objet des travaux,
  • un justificatif de l’utilisation de votre logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux,
  • votre dernier avis d’imposition,
  • le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés,
  • l’ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE).

Montant

Montant maximal de l’éco-PTZ en fonction de la nature des travaux
TravauxMontant maximal
Action simple10 000 €
Bouquet de 2 travaux20 000 €
Bouquet de 3 travaux et plus30 000 €
Atteinte d’une performance énergétique globale minimale30 000 €
Réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif10 000 €

Jusqu’au 31 décembre 2021, vous avez la possibilité de demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement. Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux financés par le 1er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €.

La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être émise dans un délai de 5 ans à compter de l’émission de l’offre du 1er éco-PTZ.

Lors de la demande d’un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d’une attestation.

Versement et remboursement

Versement

Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C’est le cas notamment lorsque les travaux comportent au minimum 3 des 6 actions (bouquet de travaux).

Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :

  • ni transformé en local commercial ou professionnel,
  • ni affecté à la location saisonnière,
  • ni utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

La justification des travaux s’effectue par le biais du formulaire « factures ».

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905


Éco-PTZ collectif (copropriété)

Bénéficiaires

Le syndic de copropriété peut souscrire un éco-PTZ collectif pour le compte du syndicat de copropriétaires.

Au moins 75 % des quotes-parts de copropriété doivent être compris dans des lots de copropriété affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Par ailleurs, seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ copropriétés.

En complément de cet éco-PTZ copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Logements concernés

L’éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1990.

Travaux concernés

L’éco-PTZ doit concerner des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (remplacement des fenêtres par exemple) ou des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble.

L’éco-PTZ permet de financer :

  • soit des travaux comprenant 2 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :
    • isolation thermique de la toiture,
    • isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
    • isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) et portes donnant sur l’extérieur,
    • installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire,
    • installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
    • installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • soit des travaux de réhabilitation de votre système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie ;
  • soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d’étude. Ce seuil est de 150 kWh/m² par an si la consommation d’énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m² par an (80 kWh/m² par an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m² par an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.

Formalités à accomplir

Choix de l’entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE). Cette qualification n’est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, le syndicat doit s’adresser à une banque muni d’un formulaire « Devis » complété par les entreprises retenues.

À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • le nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l’objet de travaux,
  • le nombre de copropriétaires participant à l’éco-PTZ,
  • la date de construction de l’immeuble faisant l’objet de travaux,
  • le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés,
  • l’ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l’environnement (RGE).

Montant

Montant maximal de l’éco-PTZ en fonction de la nature des travaux
TravauxMontant maximal
Action simple10 000 €
Bouquet de 2 travaux20 000 €
Bouquet de 3 travaux et plus30 000 €
Atteinte d’une performance énergétique globale minimale30 000 €
Réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif10 000 €

Le montant maximal de l’éco-PTZ pour la copropriété correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Versement et remboursement

Versement

Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C’est le cas notamment lorsque le syndicat finance un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.

Fin des travaux

Le syndicat doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

La justification des travaux s’effectue par le biais du formulaire « factures ».

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905